1 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Location – Etude terrain (ci-après désignées « CGL ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles s'appliquent à tous les contrats conclus entre la société INNOVATION ET DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUES (ci-après dénommée « IDETEC » ou « Fournisseur » ou « Prestataire »), et ses clients (ci-après individuellement dénommés « Client » ou « Acheteur »), et concernent :
- la location de matériels de mesures de vibrations et de diagraphie (ci-après « Location »)
- les activités d’étude de mesures de vibrations et de diagraphie sur chantier faites par IDETEC (ci-après « Etude »)
- l’installation et le démontage de l’installation par du personnel habilité IDETEC (ci-après « Installation »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par l'Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGL qui prévalent sur tout autre document de l'Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et du Fournisseur.
En conséquence, la passation d'une commande par un Client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes CGL sauf conditions particulières consenties par écrit par le Fournisseur, au Client.
Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Location – Etude terrain et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur et sont consultables dans leur version à jour sur le site www.idetec.eu.
Les présentes CGL ne s’appliquent pas aux contrats de vente de produits lesquels sont régis par les Conditions Générales de Vente de la société IDETEC.
2 – FORMATION DU CONTRAT
Toute offre ou devis d’IDETEC est valable six (6) mois à compter de son émission.
Le Client, s’il l’accepte, doit faire parvenir à IDETEC dans le délai de validité susvisé un bon de commande conforme en tous points à cette offre ou le devis signé pour acceptation.
Le contrat sera formé par les documents suivants classés par ordre de priorité décroissante :
- L’offre d’IDETEC comprenant les présentes CGL
- Le bon de commande du Client ou le devis signé pour acceptation.
Les commandes transmises à IDETEC sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation de modifications ou d’annulation écrite de la part d’IDETEC.
Toute demande de modification de la composition d'une commande passée par un Client ne pourra en effet être prise en compte par IDETEC que si la demande est faite par écrit, y compris courrier électronique, et est parvenue à IDETEC, au plus tard 8 jours après réception du bon de commande initial.
En cas de modification de la commande par le Client, le Fournisseur sera délié des délais convenus pour son exécution.
3 – DUREE DU CONTRAT
IDETEC fournit aux Clients diverses prestations mentionnées à l’article 1 des présentes CGL. Il est précisé que la Location peut être couplée à l’Installation. L’Etude peut quant à elle être exécutée seule ou couplée à la Location et/ou Installation.
En cas de mise à disposition de matériel par IDETEC, la location du matériel prend effet le jour de l’envoi du matériel par transporteur ou celui où le matériel est mis à la disposition du Client, en cas de remise directe au client par IDETEC.Cette date est fixée sur le contrat, le bon de livraison, ou le bon d’intervention lors d’une Installation et/Location couplée à l’Etude. La location prend fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le Client dans les locaux d’IDETEC ou reprise par elle sur le site du Client.
Concernant :
- les activités d’Installation et d’Etude, l’unité de temps est l’heure ou la journée.
- la Location, l’unité de temps est la journée, la semaine ou le mois.
4 – MISE A DISPOSITION
4.1 IDETEC ne peut être tenue pour responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment modification de réglementation, force majeure, grève, ni de leurs conséquences et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.
4.2 IDETEC s’engage à remettre au Client un matériel conforme aux réglementations en vigueur, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires.
Lors de la prise de possession du matériel, le Client vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au Client en bon état apparent.
4.3 En cas de livraison par IDETEC, le Client s'engage à informer IDETEC et remettre au chauffeur les instructions particulières à respecter le cas échéant sur le site de livraison et déchargement. En cas d'absence du réceptionnaire mentionné par le Client lors de la commande, le Client s’engage à communiquer au moins 7 jours avant la livraison, le nom de la personne chargée de la réception. Le jour de la livraison, ou au plus tard le lendemain, IDETEC envoie copie du bon de livraison par mail au Client.
A défaut de réserves sur l’état apparent du matériel formulées dans les 48 heures suivant la livraison, le Client est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état apparent et avec l'ensemble des accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le matériel loué ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve.
4.4 Si l'installation, le montage et le démontage sont effectués par le Client, ces activités sont sous la responsabilité du Client qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur.
5 – UTILISATION
5.1 Le Client certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment formé et habilité. Le prêt et la sous-location sont interdits.
5.2 Le client s'engage le cas échéant à installer(si prévu dans le devis ou Bon de Commande)et utiliserle matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation et/ou par IDETEC, à les diffuser aux utilisateurs et à le maintenir en bon état de marche. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.
5.3 Le matériel ne pourra être utilisé que pour le chantier/ le lieu indiqué par le Client lors de la commande.
6 – ENTRETIEN
Le Client est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité aux opérations d’entretien courant, de nettoyage, de vérification, à la recharge des batteries. Il s’engage à informer immédiatement IDETEC de toute anomalie constatée sur le matériel. Tous frais de réparation consécutif au défaut d'entretien lui incombant restent à sa charge.
7 – DEPANNAGE REPARATIONS – RESPONSABILITE IDETEC
Le Client bénéficie pendant la durée de sa location d'une assistance téléphonique au 04.42.51.57.13 de 8h30 à 18h. Cette assistance concerne uniquement le matériel et en aucun cas, sauf si cette prestation est prévue dans le devis ou le Bon de Commande, une assistance à l’analyse ou l’étude des acquisitions enregistrées par les appareils de mesure mis en place.
En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation au cours de la location, il doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser IDETEC par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 5 jours. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative d’IDETEC, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l'article 8 des présentes CGL. IDETEC décide seule de la réparation ou non du matériel en fonction de critères de sécurité.
A l’égard du Client, IDETEC ne peut être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt ou d'un dysfonctionnement du bien loué qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et n’est redevable d'aucune indemnité. Les pertes d'exploitation notamment ne sont jamais prises en charge par IDETEC. La responsabilité totale et cumulée d’IDETEC, quelle qu’en soit la cause, est limitée à cent pour cent (100%) du montant de la commande en cause.
8 – RESPONSABILITE - ASSURANCE DU CLIENT
Lors de la remise du matériel par IDETEC directement au Client ou le cas échéant lors de la remise au transporteur, la charge des risques est transférée au Client qui en assume la garde matérielle et juridique sous sa responsabilité. La garde juridique prend fin le jour où la totalité du matériel est restituée dans les locaux d’IDETEC par le Client ou reprise par IDETEC sur le site du Client.
Si le personnel d’IDETEC doit intervenir pour installer du matériel, réaliser des études de mesures et/ou démonter l’installation en fin de chantier, il est de la responsabilité du Client de garantir que toutes les conditions sont réunies, à savoir (liste non exhaustive) :
- Garantir les moyens et autorisations d’accès au matériel : capteurs, câbles de liaison et tout autre accessoire ;
- Si nécessaire, mettre à disposition des moyens spéciaux type nacelle pour raisons de sécurité ;
- Programmer les rendez-vous avec les intervenants, autorités ou riverains au préalable et prendre en charge les frais afférents ;
- Disposer d’un local technique de sécurité pour déposer le matériel de mesure ;
- Mettre à disposition une alimentation électrique 230 Volts ou 12 Volts (batterie).
De la même manière, le Client prendra en charge la remise en l’état de l’installation dans tous les cas de détériorations accidentelles ou par malveillance tels que notamment foudre, inondation, défauts d’alimentation, engins de chantier.
Le Client ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il en apporte la preuve.
8.1 - Dommages aux tiers-responsabilité civile
Le Client est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Le Client doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.
8.2 - Dommages au bien loué
Le Client est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte, vol ou destruction, la valeur de référence est la valeur de remplacement par un matériel neuf selon les conditions particulières précisées sur l’offre.
9 – DECLARATION EN CAS DE SINISTRE
En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le Client s'engage à informer IDETEC dès la connaissance de l'incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 5 jours. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, nom, adresse et qualification de l'utilisateur du matériel. En cas de vol, il doit faire auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à IDETEC sans délai. Il doit transmettre à IDETEC dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressée et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut de déclaration, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes. La location est facturée jusqu'à la récupération totale du matériel.
10 – PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT, PENALITES DE RETARD
10.1 – Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé dans l’offre adressée au Client par unité de temps pour chaque location (jour, semaine, mois) selon le tarif en vigueur lors de la commande. L'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée à partir du départ du matériel des locaux d’IDETEC jusqu’à son retour complet chez IDETEC. Les prix sont stipulés hors taxe, ils sont révisables selon l’indice et à l’échéance indiquée dans l’offre, éventuellement.
10.2 – Toute location, étude ou activité d’installation et de démontage donne lieu à facturation correspondante. Les locations dont la durée est supérieure au mois feront l’objet d’une facturation mensuelle.
10.3 – Le paiement s’effectue en totalité et en un seul versement dans les trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
10.4 –Les factures sont payées à leur date d’échéance ; en cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé ; en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et calculées sur la base du taux de refinancement de la BCE le plus récent par rapport au jour d’application desdites pénalités par IDETEC majoré de 10 points, et ce par jour de retard, et majorées d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement sont supérieurs, sur justification.
10.5 – Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres fournitures non contestées y compris celles incluses dans la même facture.
10.6 – En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, IDETEC se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client.
11 – RESTITUTION
11.1 Si le matériel doit être récupéré par IDETEC, celle-ci interviendra uniquement à la demande expresse et écrite du Client par mail de préférence ; IDETEC ne peut en aucun cas être tenue pour responsable si la restitution du matériel est réalisée hors du délai prévu sur le devis / Bon de Commande.
11.2 Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture des locaux d’IDETEC dont l’adresse est mentionnée aux présentes. En cas de reprise du matériel par IDETEC prévue dans le devis, le Client doit informer IDETEC par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être accessible pour IDETEC : voir conditions d’accès à l’article 8. Le Client reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par IDETEC; il reste gardien de l’appareil loué et s'engage à le conserver sous surveillance. Le matériel n’est considéré restitué et la garde juridique transférée à IDETEC qu'après remise d'un bon de retour signé d'un salarié de IDETEC. La restitution est obligatoire à l'expiration de la durée de location sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure.
11.3 Le Client est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l'état apparent du matériel est établi contradictoirement entre IDETEC et le Client, sous réserve des dégâts non apparents. En cas de reprise de matériel par IDETEC, en l'absence de la personne en charge du matériel tel que mentionné par le Client lors de la commande, un courrier mentionnant les éventuels dégâts apparents est envoyé au Client, qui dispose de 5 jours pour faire état de ses observations par écrit ou en venant dans les locaux d’IDETEC. IDETEC se réserve un délai de 5 jours après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes à la restitution.
En cas de non restitution du matériel à la date prévue lors de la commande, quelle qu’en soit la cause, la location donnera lieu à facturation correspondante.
En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par IDETEC de la déclaration du Client auprès des autorités.
Il est rappelé que le Client devra indemniser IDETEC dans les conditions de l’article 8 des présentes.
12 – EVICTION DU CLIENT
Le Client s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété ou inscriptions apposées sur le matériel. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le Client s'engage à ne consentir à l'égard du bien loué aucun droit au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété d’IDETEC.
13 – CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d'inexécution par le Client d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par IDETEC aux torts du Client 5 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, IDETEC exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues. Le Client reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, IDETEC percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou égale à l’indemnité précisée dans les conditions particulières, selon le montant qui est le plus favorable pour le Client.
14 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu au sens large tels que les faits de guerre, grève, attentats, incendie, inondation, pannes d’équipement, défaut d’approvisionnement et en tout état de cause en raison d’un cas de Force Majeure telle qu’appréciée conformément au droit commun français.
Chaque partie informera sans délai l’autre partie, de la survenance d’un cas de force majeure. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours suivants, pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.
Si les parties n’ont pu s’accorder sur l’issue à donner au contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de l’information de la survenance d’un tel évènement, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. La résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
15 – RENONCIATION - DIVISIBILITE
15.1 –Le fait pour IDETEC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
15.2 –Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, la validité des autres clauses et le fait qu’elle soit susceptible d’exécution ne sera en aucune manière affectée ni compromise.
16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques, produits, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive d’IDETEC, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
17 – REGLEMENT DES LITIGES –JURIDICTION - DROIT
17.1–Tout litige pouvant résulter des présentes conditions générales et/ou des contrats conclus entre le Client et IDETEC fera l’objet d’une tentative de règlement amiable préalable. La procédure amiable comportera au minimum deux rencontres entre IDETEC et le Client, à l’initiative de la partie la plus diligente.
17.2–L’élection de domicile par le Fournisseur est faite à AIX-EN-PROVENCE (13090), 4, Avenue Marcel Pagnol. Tout litige qui n’aura pu être réglé à la suite d’une tentative de résolution amiable sera soumis au tribunal d’AIX-EN-PROVENCE, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’attribution de compétence est générale, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action ou fond ou d’un référé.
17.3–De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.
18 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes conditions générales de location, sont expressément agréées et acceptées sans réserve par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout autre document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
