1 – CONTENU - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») s'appliquent à tous les contrats de vente conclus entre la société INNOVATION ET DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUES (ci-après dénommée « IDETEC » ou le « Fournisseur »), et ses Clients (ci-après individuellement dénommés « Client » ou « Acheteur »), sauf accord dérogatoire exprès et du Fournisseur, et concernent les produits de mesures de vibrations et de diagraphie et accessoires.
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l'Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et du Fournisseur.
En conséquence, la passation d'une commande par un Client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Fournisseur, au Client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur et sont consultables dans leur version à jour sur le site www.idetec.eu.
Le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières. Le Fournisseur peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les opérateurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux contrats de location lesquels sont régis par les Conditions Générales de Location.
2 – FORMATION DU CONTRAT
Toute offre ou devis d’IDETEC est valable six (6) mois à compter de son émission.
Le Client, s’il l’accepte, doit faire parvenir à IDETEC dans le délai de validité susvisé un bon de commande conforme en tous points à cette offre ou le devis signé pour acceptation.
Le contrat de vente sera formé par les documents suivants classés par ordre de priorité décroissante :
- L’offre d’IDETEC comprenant les présentes CGV,
- Le bon de commande du Client ou le devis signé pour acceptation.
Les commandes transmises à IDETEC sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation de modifications ou d’annulation écrite de la part d’IDETEC.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un Client ne pourra en effet être prise en compte par IDETEC que si la demande est faite par écrit, y compris courrier électronique, et est parvenue à IDETEC, au plus tard 8 jours après réception du bon de commande initial.
En cas de modification de la commande par le Client, le Fournisseur sera délié des délais convenus pour son exécution.
3 – PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT, PENALITES DE RETARD
3.1 –Les prix des produits sont fixés dans l’offre adressée au Client, ils sont stipulés hors taxe. Les prix sont fermes et définitifs.
3.2 –Toute livraison partielle donne lieu à facturation correspondante.
3.3–Le paiement s’effectue en totalité et en un seul versement dans les trente (30) jours àcompter de la date d’émission de la facture, laquelle sera émise à la livraison telle que ci-après définie.
3.4–Les factures sont payées à leur date d’échéance ; en cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé ; en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et calculées sur la base du taux de refinancement de la BCE le plus récent par rapport au jour d’application desdites pénalités par IDETEC majoré de 10 points, et ce par jour de retard, et majorées d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement sont supérieurs, sur justification.
3.5 –Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres fournitures non contestées y compris celles incluses dans la même facture.
3.6 –En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, IDETEC se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours du Client.
4 – LIVRAISON
4.1 Délai de livraison
Les produits commandés par le Client seront livrés dans le délai précisé sur le deviset commence à courir à compter de la réception par IDETEC du bon de commande correspondant dûment signé par le Client. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et IDETEC ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison.
Le Fournisseur s'efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité à la charge d’IDETEC, ni motiver l'annulation de la commande.
Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client et enregistrée par IDETEC.
4.2 Résolution
En cas de retard supérieur à 30jours, et si ce retard n'est imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute de l'Acheteur, la résolution de la vente pourra être demandée par l'Acheteurqui récupérera alors l'acompte versé par lui au Fournisseur le cas échéant.
4.3 Lieu de livraison
La livraison est réputée effectuée dans les locaux d’IDETEC ou à l’adresse précisée par le Client par écrit. Elle est réalisée par l’avis de mise à disposition ou si le contrat le prévoit, par la remise à un transporteur. Dans le cas où le Client a pris en charge le transport et en assume le coût, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre d’IDETEC.
4.4 Transport
En cas de livraison par transporteur, il appartient au Client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Fournisseur, sera considéré accepté par le Client.
4.5 Réception
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison.
A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les produits délivrés par IDETEC seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le Client disposera d'un délai de 5 joursà compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès d’IDETEC.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
Il appartient à l'Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès, écrit, du Fournisseur, obtenu notamment par courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge du Fournisseur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par le Fournisseur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Fournisseur ou son mandataire, le Client ne pourra demander au Fournisseur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.
La réclamation effectuée par l'Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.
La responsabilité du Fournisseur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur.
4.6 Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le Fournisseur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
5 – REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passe une commande auprès du Fournisseur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Fournisseur pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
6 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété des produits d’IDETEC, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits d’IDETEC sera réalisé dès la livraison au Client telle que définie à l’article « 4- Livraison » des présentes CGV.
Durant, le cas échéant, l’intervalle compris entre le transfert des risques et le transfert de propriété, le Client est dépositaire des produits dont il assume à ses frais la garde et le parfait état de conservation et de fonctionnement, et souscrit une assurance couvrant notamment les risques de perte, de vol ou de détérioration.
7 – RESPONSABILITE D’IDETEC
La responsabilité d’IDETEC ne pourra être engagée que pour les dommages matériels dont il est directement à l’origine, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel, tel que notamment, sans que cette liste soit exhaustive, perte d’exploitation, perte de crédit, perte d’image, et sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.
La responsabilité totale et cumulée d’IDETEC, quelle qu’en soit la cause, est limitée à cent pour cent (100%) du montant de la commande en cause.
8 – GARANTIE
Les produits livrés par IDETEC bénéficient d'une garantie d'une durée de un (1) an à compter de la date de livraison.
Conformément aux dispositions légales, IDETEC garantit le Client, contre tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 20 jours à compter de leur découverte.
IDETEC remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre. Les frais de port lors du retour des produits par le Client ne sont pas pris en charge par IDETEC.
Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. L’obligation d’IDETEC ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par le Client, soit d’une conception imposée par celui-ci.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du produit.
9 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu au sens large tels que les faits de guerre, grève, attentats, incendie, inondation, pannes d’équipement, défaut d’approvisionnement et en tout état de cause en raison d’un cas de Force Majeure telle qu’appréciée conformément au droit commun français.
Chaque partie informera sans délai l’autre partie, de la survenance d’un cas de force majeure. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours suivants, pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.
Si les parties n’ont pu s’accorder sur l’issue à donner au contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de l’information de la survenance d’un tel évènement, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. La résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
10 – RENONCIATION - DIVISIBILITE
10.1 –Le fait pour IDETEC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
10.2 –Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, la validité des autres clauses et le fait qu’elle soit susceptible d’exécution ne sera en aucune manière affectée ni compromise.
11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents notamment techniques, produits, photographies ou autres remis au Client demeurent la propriété exclusive d’IDETEC, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
12 – REGLEMENT DES LITIGES - JURIDICTION - DROIT
12.1–Tout litige pouvant résulter des présentes CGV et/ou des contrats conclus entre le Client et IDETEC fera l’objet d’une tentative de règlement amiable préalable. La procédure amiable comportera au minimum deux rencontres entre IDETEC et le Client, à l’initiative de la partie la plus diligente.
12.2–L’élection de domicile par le Fournisseur est faite à AIX-EN-PROVENCE (13090), 4, Avenue Marcel Pagnol. Tout litige qui n’aura pu être réglé à la suite d’une tentative de résolution amiable sera soumis au tribunal d’AIX-EN-PROVENCE, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’attribution de compétence est générale, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action ou fond ou d’un référé.
12.3–De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.
13 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client sans réserve, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout autre document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
